ART. 35	N°II-1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1850
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite permettre à la victime d’être assistée,grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors desauditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre del’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade del’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’uneséance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédurepénale en 2022, les auteurs de cet amendement estiment que lavictime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir sonassistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle estconfrontée. Cette extension de l’AJ permettrait notamment unmeilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales,comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif –améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales »(2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN. Le présentamendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victimed’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans lecadre des auditions, allant dans le sens du renforcement del’accompagnement des victimes.
Il est proposé d’augmenter de 100 millions d’euros l’enveloppedédiée à l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accèsau droit et à la justice et d’abaisser du même montant l’action 04Gestion de l’administration centrale du Programme 310 Conduite etpilotage de la politique de la justice.