ART. 35	N°II-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1852
présenté par
M. Hetzel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2022‑140 du 7février 2022 relative à la protection des enfants a apporté desmodifications quant au recours à un avocat lors de la procédured’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseilsdépartementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par unavocat. 
Afin de prendre en compte cettefuture augmentation de demande d’aide juridictionnelle nousproposons de sincériser le budget en augmentant les créditsdédiés à l’aide juridictionnelle. 
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorerdu même montant l’action 09 Action informatique ministérielle duprogramme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice,aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever legage.