ART. 35	N°II-1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1853
présenté par
M. Hetzel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot et Mme Dordain
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtessociales en matière civile a instauré les modalités de recrutementen créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur lemodèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certainesconditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurssociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, lesdifférents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. Enapplication de ce texte, le tarif d’une enquête sociale a étérevalorisé. Celle réalisée par une personne physique est rémunérée600 euros, celle réalisée par une association700 euros (article A43‑12 du code de procédurepénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revudepuis 2011, et le temps moyen consacré par enquête pour lesenquêteurs sociaux est de trente à quarante heures detravail. Il paraît nécessaire et urgent de revaloriser latarification des enquêtes sociales.
Cet amendement est un amendementd’appel qui permettrait de doter de moyens supplémentaires, d’unmontant symbolique permettant d’ouvrir le débat avecle ministère de la Justice, l’action 1 du programmen° 101 « Accès au droit et à la justice »,enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce programmefinance la contribution de l’État aux frais de l’instance pris encharge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétributiondes autres auxiliaires de justice tels que les enquêteurssociaux. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLFet conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 10 du programme n° 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice », en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert de crédits en défaveurde l’action 10 du programme n° 310 « Conduite et pilotagede la politique de la justice » n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée audit programme mais répond aux règlesde rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.