ART. 35	N°II-1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1854
présenté par
M. Hetzel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 300 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 300 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 300 000	1 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’aide aux victimesd’infractions pénales s’appuie sur un réseau d’associations localeset une fédération d’aide aux victimes. Ce réseau permet auxvictimes d’avoir un accompagnement, des conseils, mais aussi uneécoute.
Dans l’accompagnement des victimes,il convient de déployer davantage les chiens d’assistancejudiciaire comme le garde des sceaux l’a annoncé en décembredernier. 
En outre, le numéro d’appeleuropéen d’aide aux victimes (116 006) animé par la fédérationFrance victimes, est disponible 7 jours sur 7 de 9 heures à 19heures. Afin de renforcer cette ligne d’appel, et toujours dansl’objectif d’accompagner davantage les victimes, il convientd’abonder les crédits dédiés à l’aide aux victimes.
Ainsi, pour subventionner davantageles associations d’aide aux victimes pour leur permettre de remplirleurs missions d’accompagnement des victimes, cet amendementpropose d’abonder de 1,3 millions d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action 03 Aide auxvictimes du programme 101 Accès au droit et à la justice ; etde minorer du même montant l’action 03 Cassation du programme 166Justice judiciaire, aux fins de recevabilité et en invitant leGouvernement à lever le gage.