ART. 35	N°II-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1855
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à42 euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notammentgrâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne,dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et debénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission adhoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, quireste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisantpour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à pertelorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnellepuisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des fraisafférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, lesauteurs de cet amendement proposent la revalorisation immédiate dumontant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42€,actuellement à 36€, comprenant la recommandation du rapport Perbenqui préconisait une UV à 40€ et le rattrapage de l’inflation.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants (en AE et en CP) :
- Une augmentation de 80 millions d’euros de l’action 01 “ Aidejuridictionnelle “ du programme 101 « Accès au droit et à lajustice » de la Mission Justice ;
- Une diminution de 80 millions d’euros de l’action 09 “ Actioninformatique ministérielle “ du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice » de la Mission Justice.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés auxactions en faveur de l’informatique du ministère de la justice,mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentairespour l’accès au droit et à la justice.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil Nationaldes Barreaux.