ART. 35	N°II-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1859
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	17 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Accès au droit et à la justice dans les territoiresultra-marins(ligne nouvelle)	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent créer un nouveau programme au sein de la missionministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (enAE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans lesterritoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 nerécapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et àla justice dans l’Hexagone.
Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoiresultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocatsintervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à14.637.300€. La ventilation par barreau de ces dotations a été lasuivante :
N° barreau / Barreau / Total2022
050 / GUYANE (CAYENNE) / 1 233 000€
079 / MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) / 1 997 000 €
130 / PAPEETE / 1 689 000 €
136 / GUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHÉLEMY / 2 297 000€
149 / SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION / 3 592 000 €
156 / SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION / 2 830 000 €
128 / NOUMEA / 999 300 €
Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter desprécisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveauprogramme (justification au premier euro), celui-ci pourraitutilement être découpé en autant d’actions que de territoiresultra-marins.
Chacune de ces actionsrécapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires etdévelopperait les éléments de la dépense par nature (dépenses defonctionnement et dépenses d’intervention).
Les objectifs et les indicateurs figurant actuellement dans leprogramme 101 seraient déclinés pour les territoires ultra-marins:
-Objectif 1 : Favoriser l’accès de tous au droit et à lajustice
Indicateur 1-1 : Délai de traitement des demandes d’aidejuridictionnelle
Indicateur 1-2 : Part des demandes d’aide juridictionnelle déposéeset traitées par voie dématérialisée
(en tenant compte du taux de couverture internet haut débit desterritoires)
Indicateur 1-3 : Part de la population à moins de 30 minutes d’unpoint justice ou d’un espace de rencontre (délai à ajuster enfonction des moyens de transport propres à chaque territoire)
-Objectif 2 : Garantir l’efficience du dispositif d’aidejuridictionnelle
Indicateur 2-1 : Coût de traitement d’une décision d’aidejuridictionnelle
Indicateur 2-2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés parl’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
-Objectif 3 : Améliorer l’accompagnement des victimesd’infraction(s)
Indicateur 3-1 : Taux de prise en charge des victimes d’infractionspénales
Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilitésur la situation budgétaire réelle de l’accès au droit dans lescollectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter desmesures pertinentes et adaptées.
Afin de tenir notamment compte del’inflation, les crédits pour 2023 sont revalorisés à 17 millionsd’euros pour les Outre-Mer.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants (en AE et en CP) :
- Un abondement de 17 millions d’euros du nouveau programme “ Accèsau droit et à la justice dans les territoires ultra-marins “ de laMission Justice ;
- Une diminution de 17 millions d’euros des crédits du programme101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à l’accès au droit et à la justicedans l’Hexagone, mais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour l’accès au droit et à la justice enOutre-Mer.
Cet amendement a été travaillé enlien avec le Conseil National des Barreaux.