ART. 35	N°II-1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1861
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	80 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux(CNB) vise à permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aidejuridictionnelle, par un avocat lors des auditions.
A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre del’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade del’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’uneséance d’identification des suspects.
Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédurepénale en 2022, les auteurs de cet amendement estiment que lavictime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir sonassistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle estconfrontée.
Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleuraccompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme lerappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer letraitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) desparlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.
Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pourla victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJdans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement del’accompagnement des victimes.
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 80millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accèsau droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.