ART. 35	N°II-1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1863
présenté par
M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mercredi 27 septembre 2023, la Première ministre a présenté unplan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire.Ambitieux et sans précédent, ce plan illustre la volonté duGouvernement d’ériger en première ligne de leur action, le combatcontre ce fléau.
Pour contrer cette violence scolaire et éviter les drames, leministre de l’Éducation nationale a décliné de nombreuses mesuresvisant à doter les établissements et les rectorats de moyensd’action. Dans la continuité de la loi du 2 mars 2022 qui impose uncertain nombre d’obligations avec la mise en place de mesures deprévention, d’accompagnement et d’action de la part desreprésentants locaux du ministère, le ministre Gabriel Attal asouhaité renforcer leur arsenal d’action en annonçant la mise enplace de brigades anti-harcèlement au sein des académies.Sensibiliser est une nécessité, agir au plus près des élèves est undevoir.
Plus qu’un référent, c’est une brigade d’action à l’échelledépartementale qui doit être mise en place. Les brigades aurontdiverses missions dans la continuité de cellesproposées : 
La première mission de la brigade est d’aider les équipespédagogiques des établissements à veiller à la mise en place desplans de prévention et des protocoles d’action lors d’unsignalement d’un cas de harcèlement scolaire.
La seconde mission est de réaliser de la veille sur le territoiredépartemental en lien avec les équipes judiciaires et les forces del’ordre pour optimiser le temps de réaction et d’action au niveaude la réponse judiciaire mais également au niveau del’établissement. À titre d’illustration, le procureur pourrainformer la brigade d’un signalement d’un cas de harcèlementscolaire afin que l’équipe puisse être plus alerte et attentive àla situation du ou des jeunes en question.
La troisième mission est d’animer la politique du Gouvernement enmatière de lutte contre le harcèlement scolaire afin de coordonnerles interventions et les actions dans les écoles, collèges etlycées. Il est nécessaire d’avoir un suivi précis des actionsmenées par les établissements pour garantir l’efficacité des moyensdonnés par l’État.
Une quatrième mission est d’accompagner les familles et lesvictimes pour qu’elles connaissent les procédures et leursdroits.
 
Cet amendement du groupe Démocrate vise à créer une enveloppebudgétaire de trente millions d’euros pour développer les brigadesanti-harcèlement. Ces brigades seront dotées d’une fiche demissions précise et se consacreront à la lutte contre leharcèlement scolaire.
 
En conséquence, le présent amendement abonde detrente millions d’euros le programme « Vie del’élève » (programme 230) en son action « Vie scolaire etéducation à responsabilité » (action 01). Pour des raisons derecevabilité et par obligation de compensation, le présentamendement réduit à due concurrence, de trente millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, letitre 2 du programme « Soutien de la politique de l’éducationnationale » (programme 214) en son action « pilotage etmise en œuvre des politiques éducatives » (action01).