ART. 35	N°II-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1867
présenté par
M. Millienne, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds exceptionneld’investissement (FEI) finance les investissements descollectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc lesinvestissements du quotidien des citoyens du territoired’outre-mer que le ministère chargé des outre-mer peut ainsifinancer. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement,pour lesquels les besoins sont immenses, comme le montre lasituation actuelle de Mayotte et de la Guadeloupe notamment. Cesont aussi les investissements indispensables pour traiter lesdéchets, afin de structurer les filières et préserverl’environnement de ces territoires. Ce sont aussi lesinfrastructures mises en place pour lutter contre le fléau dessargasses. Ce sont aussi les écoles, pour lesquelles le CIOM aprévu un plan de rénovation en outre-mer afin d’accueillir lesenfants dans les meilleures conditions.
Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelquesexemples cités, il est nécessaire d’augmenter les moyens du FEI, de50 M€ s’agissant des AE, et de 10 M€ s’agissant des CP (les CPouverts correspondant à la clé de décaissement habituelle duFEI).
 
  Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivantsà des fins de recevabilité :   
- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et des CP del’action 08 (Fonds exceptionnel d’investissement) du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la mission« outre-mer ».
- Une diminution de  50 000 000 € des AE et des CP del’action 01 (Soutien aux entreprises) du programme 138« Emploi outre-mer » de la mission« outre-mer »