ART. 35	N°II-1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1868
présenté par
Mme Ferrari, M. Giraud, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000	0	
Politique de la ville	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à revaloriser le traitement salarial des 100 chefs de projet« Villages d’avenir », nouveau programme d’ingénierie del’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il est eneffet essentiel que les profils recrutés soient suffisammentqualifié pour accompagner la transformation de nos petits villagesruraux et, en conséquence, que leur traitement salarial soit à lahauteur des ambitions pour les personnes recrutées.
Cet amendement se fait donc dans leprolongement du Plan France ruralités, annoncé par la Premièreministre en juin dernier, et débloque des moyens essentiels àl’ambition d’un réel plan en faveur des territoires ruraux.
Le présent amendement prévoit enconséquence d’abonder les crédits du FNADT section générale, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement de titre 2,d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n°12 duprogramme n°112 Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n°03 du programme n°147 Politique de la ville.En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.