ART. 35	N°II-1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1870
présenté par
Mme Ferrari, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Ott, M. Pahun, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	20 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux catastrophes naturellestoujours plus fréquentes et intenses (tempête Alex de 2020,éboulement en Maurienne de 2023, Séisme dans les Deux-Sèvres de2023...), le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM), dit « fonds Barnier » permet de soutenir des mesures deprévention ou de protection des personnes et des biens exposés auxrisques naturels majeurs. Ce fonds représente un levierindispensable pour contribuer à l’adaptation des territoires auchangement climatique.
Suite à son intégration au budgetde l’Etat en 2021, le plafond du fonds Barnier a été augmenté en2021 (plafond à 205M€) et 2022 (plafond à 235M€). Cet amendementpropose de rester sur le trait de ces augmentations, en fixant unplafond pour 2024 à 225M€. Il est ainsi proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Augmentation de 20 millionsd’euros en AE et CP de l’action 14 – Fonds de prévention desrisques naturels majeurs du Programme 181 - prévention desrisques. 
- Diminution de 20 millions d’eurosen AE et CP de l’action 12 - Soutien à la cogénération au gaznaturel et autres moyens thermiques du programme 345 - Servicepublic de l’énergie. 
Le but de cet amendement n’est pasde diminuer les crédits de l’action 12 du Programme 345 - Servicepublic de l’énergie, mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage.