ART. 35	N°II-1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1871
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski et M. Geismar
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	917 000	
Référents départementaux de la protection de l’enfance(lignenouvelle)	917 000	0	
TOTAUX	917 000	917 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’image des référents départementaux pour les femmes victimesde violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer desréférents départementaux de la protection de l’enfance dans lesdépartements ayant mis en place des comités départementaux deprotection de l’enfance. Cela correspond à une création de 10 ETPT,dont le cout est estimé à 917 000 euros, qui apparaîtraitsur une ligne budgétaire spécifique du budget. L’amendement proposedonc la création d’un nouveau programme Référents départementaux dela protection de l’enfance.
Ces référents associatifs, désignés par des appels à projetlocaux, pourront ainsi devenir les interlocuteurs uniques despersonnes confrontées à des situations nécessitant de protéger desenfants. Ils pourront également fédérer et animer le réseau desacteurs locaux.
Le présent amendement de Perrine Goulet et du groupe Démocratevise donc à prélever 0,917 million d’euros sur l’action 12 Affairesimmobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales pour créer un nouveau programme Référentsdépartementaux de la protection de l’enfance , et lui allouer 0,917million d’euros.