ART. 35	N°II-1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1873
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000	
Intégration et accès à la nationalité française	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé en commission des lois par ElsaFaucillon et plusieurs de ses collègues du groupe GDR etrepris par le groupe Démocrate vise à ouvrir les cours de françaislangue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situationrégulière qui en font la demande. Actuellement, les cours defrançais langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangerset étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration duContrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non-maitrise de la langue peut représenter un réel facteurd’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social commeprofessionnel. En effet, la maitrise de la langue estincontournable pour de nombreuses démarches administratives : unerecherche d’emploi, de logement, l’inscription des enfants àl’école... 
La maitrise de la langue française est un formidable outil departage, d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lorsque les moyens sont mis. Notre pays se prévaut de la francophonieet doit à ce titre financer de manière conséquentel’apprentissage du français langue étrangère.
De plus, la connaissance de la langue française est l’une desconditions d’intégration en France exigée parl’administration. Cette exigence sera au coeur du projetde loi immigration prévu en 2023. Sans moyens mis en oeuvre pourl’apprentissage de la langue, cette exigence devient discriminationet pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voired’exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent l’action “Accueil des étrangers des primo arrivants”du programme 104-”Intégration et accès à la nationalitéfrançaise” à hauteur de 200 000 euros
- baissent de 200 000 euros sur l’action “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 – “Immigration etasile”.