ART. 35	N°II-1874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1874
présenté par
M. Lecamp, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	967 286	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	967 286	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	967 286	967 286	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocratepropose de transférer 967 286 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 Moyens de l’administration centrale duprogramme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture;
- vers l’action 27 Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et de gestion des interventions du programme 149Compétitivité et durabilité, laquelle comprend les concours duministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à laplupart de ses opérateurs.
Il convient d’apporter des moyens financiers supplémentairespour envisager la hausse des besoins humains et budgétaires duCentre national de la propriété forestière (CNPF) au regard desdispositions de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque d’incendie.
Le CNPF est un établissement public administratif chargé desparcelles de bois privées, lesquelles représentent 12 millionsd’hectares (soit 75 % du total), appartenant à 3,5 millions depersonnes.
Il estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé(ETPT) supplémentaires à répartir sur trois ans, dont 16 dès 2024,compte tenu des nouvelles missions que le législateur lui aconfiées :
- 20 (dont 5 immédiatement) à raison de l’abaissement de 25 à 20hectares du seuil d’obligation d’établissement d’un plan simple degestion (PSG), entraînant un afflux de 20 000 dossierssupplémentaires à traiter (pour 500 000 hectares) ;
- 10 à raison des modifications du contenu de ces PSG pour lesrendre compatibles aux schémas régionaux de gestion sylvicole(SRGS), impliquant des visites intermédiaires ;
- 11 (tous immédiatement) à raison de l’installation d’unréférent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI)dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateurrégional ;
- 10 à raison de l’appui aux associations syndicales agréées(ASA), notamment pour les réseaux de desserte.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de porter lasubvention pour charges de service public (SCSP) du CNPF à 16,5millions d’euros en autorisations d’engagement et 16,5 millionsd’euros en crédits de paiement (soit 0,4 millions d’euros demoins en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qu’en2023) et ses effectifs à 456 ETPT (soit 19 ETPT de plus qu’en2023), dont 358 sous plafond (soit 10 de plus qu’en 2023) et 98hors plafond (soit 9 de plus qu’en 2023).
Le rehaussement du plafond à hauteur de 10 ETPT tient pour unemoitié aux besoins pour les PSG et la DFCI et pour l’autre à lavolonté partagée entre le ministère et l’établissement de recrutervia des contrats à durée indéterminée des personnels auparavantemployés hors plafond, pour fidéliser ces compétences : ce secondvolet, déjà amorcé en 2023, doit toutefois être payé grâce auxressources contractuelles du CNPF, c’est-à-dire les prestationsqu’il facture aux collectivités territoriales, non sa SCSP.
En partant des 26,42 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement mobilisés pour les 437effectifs affichés en 2023, un ETPT équivaut à 60 455,38 euros.
Un renforcement à hauteur de 16 ETPT en 2024 pour appliquer laloi sur les incendies représenterait donc un effort conventionnelde 967 286,04 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement (revalorisations mises à part, difficiles à estimer car nedépendant pas toutes de l’établissement et variant naturellementsuivant le profil des recrues).