ART. 35	N°II-1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1875
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements pénitentiaires corses ne sont pas adaptéspour l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS). Lesdétenus ayant le statut de DPS exécutent alors leur peine dansl’Hexagone. Cet éloignement cause notamment problème pour lesfamilles de ces détenus, qui sont contraintes de réduire leursvisites du fait de coûts et de temps de trajet notables. 
Il arrive que pour des motifs politiques le statut DPS d’undétenu ne soit pas levé, alors même que sa dangerosité n’est plusavérée ou qu’il a exercé une grande partie de sa peine sanscomportement violent. Dans de tels cas, un détenu DPS originaire deCorse devrait pouvoir être transféré dans un centre pénitentiairede l’île, au moins pour la fin de sa peine. Mais aujourd’hui, untel transfert est impossible du fait de l’inadéquation des centrespénitentiaires corses avec l’accueil de ces détenus plussurveillés. 
La commission d’enquête chargée d’identifier lesdysfonctionnements de l’administration pénitentiaires ayant conduitau meurtre d’Yvan Colonna a permis d’identifier que des fonds ontété attribués à la rénovation du centre pénitentiaire de Borgo enCorse en 2022, mais que ces travaux ne viseraient pas à permettrel’accueil de détenus DPS. 
Le présent amendement vise donc à permettre le financement detravaux permettant cet accueil, au centre pénitentiaire de Borgo,afin qu’au moins l’un des centres pénitentiaires de l’île soitadapté à l’accueil des DPS.
Un tel accueil nécessite la construction d’un nouveau bâtimentcomprenant 15 cellules, l’installation de systèmes devidéosurveillance dans ce bâtiment, la construction d’unmirador, la pose de filets au-dessus des cours de promenade et duterrain de sport
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde  trois millions cinq cent mille euros pour l’action n°01:”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : “Activité normative” duprogramme n° 310 : “Conduite et pilotage de la politique de lajustice”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.
Cet amendement a été rédigé à la suite d’une visite du centrepénitentiaire de Borgo par le député Baubry en octobre 2023.