ART. 35	N°II-1876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1876
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renouveler les brouilleurs de téléphonieobsolètes dans les établissements pénitentiaires.
En effet, les syndicats pénitentiaires alertent régulièrementsur le caractère obsolète de la plupart des brouilleurs, quine sont pas assez puissants pour bloquer l’utilisation des mobilesrécents, fonctionnant grâce à la 4G ou 5G. Ces syndicatsalertent aussi sur la nécessité d’équiper chaque étage dechaque établissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone nesoit épargnée.
L’utilisation illicite de téléphones portables par les détenuspermet aux dealeurs de perpétuer leurs trafics depuis leur cellule,et peut permettre à des harceleurs de toujours atteindrenumériquement leur victime qui est à l’extérieur.
Il convient donc d’allouer plus de crédits à la lutte contrel’utilisation des téléphones portables dans les centrespénitentiaires.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantd’un million d’euros pour l’action n° 01 : “Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice” du programmen° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action n° 02 : “Activité normative” du programme n° 310 :”Conduite et pilotage de la politique de la justice”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.