ART. 35	N°II-1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1877
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à abonder un fonds dédié aux familles demembres d’agents pénitentiaires, victimes d’actes délictuels oucriminels du fait de la profession de l’agent. En effet, mêmehors service, ces agents ne sont pas épargnés par la violence,et leurs proches sont également visés par les délinquants etcriminels. L’État doit répondre au dévouement des agentspénitentiaires prêts à risquer leur vie pour la protection desautres, et doit indemniser leurs familles victimes.
Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 mai 2023, un surveillantpénitentiaire de la prison de Maubeuge a été suivi sur la voiepublique à la fin de son service et menacé de mort. Les individusqui l’ont suivi ont dégradé son véhicule en jetant des bonbonnes deCO2.
Le 30 mai, un surveillant de la prison d’Annoeullin a été menacépar téléphone et à son domicile.
En décembre 2022, une surveillante du centre pénitentiaire deLiancourt a été violemment agressée avec des barres de fer devantson domicile, en présence de son mari. Elle a souffert de plaiesimportantes au visage, à la tête et au genou. 
Et de nombreuses autres agressions, menaces et actes de vandalismesubis par les familles d’agents de l’administrationpénitentiaire ne sont pas relayées par les médias.
Le fonds créé par l’adoption du présent amendement s’inspireraitnotamment du Fonds de Garantie des Victimes des actes deTerrorisme et d’autres Infractions, financé par les assurés.
Ce nouveau fonds permettrait alors de recouvrer, soit entotalité, soit sous forme d’avance puis dans le cadre d’un mandat,les sommes qui sont dues aux familles, si les coupables condamnés àdes dommages et intérêts sont insolvables ou de mauvaise volonté.Il permettrait également de financer, en lieu et place d’uneentreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou quiperdrait son agrément, l’indemnisation des assurés.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantd’un million d’euros pour l’action n° 01 : “Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice” du programme n°107 :”Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n°10 : “Politiques RH transverses” du programmen°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice”.En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernementde lever cette dernière compensation.