ART. 35	N°II-1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1878
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	9 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	9 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’intégration de l’intelligenceartificielle dans le système de vidéosurveillance denos établissements pénitentiaires. 
L’intégration de l’intelligence artificielle serait utile enmatière de prévention des suicides, qui sont très fréquents enprison, comme le prouve la triste statistique de 125 suicides dedétenus en 2022.
Elle permettrait également la détection d’objets dangereux, oude situations à risque (rassemblement de détenus,agressions).
L’intelligence artificielle assisterait les surveillants dans leurtravail, en mettant en évidence la caméra correspondante à unesituation à risque sur l’écran de surveillance. 
Le système pourrait être nourri d’images sur les suicides, d’imagesreprésentant des objets dangereux ou des comportements inhabituels,pour ensuite être capable de les reconnaître et d’alerter lepersonnel. Il ne s’agirait pas de substituer la surveillancealgorithmique à la surveillance humaine, mais de compléter cettedernière pour apporter une solution efficace au manque d’effectifqui souvent oblige les agents pénitentiaires à accomplir desmissions multiples.
Il ne s’agirait que d’effectuer des signalements d’attention,strictement limités à l’indication d’événements prédéterminés quel’intelligence artificielle aurait été programmée pourdétecter.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde neuf millions d’euros pour l’action n° 01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 03 : “Évaluation, contrôle, étudeset recherche” du programme n° 310 : “Conduite et pilotage dela politique de la justice”. En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.