ART. 35	N°II-1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1879
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	6 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	6 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre larénovation de 3 bâtiments du centre de détention deCasabianda.
En effet, lors d’une visite des centres pénitentiaires corses enoctobre 2023, le député Baubry a été alerté de la nécessité derénover certaines parties du centre de détention deCasabianda.
Les crédits ainsi accordés pourraient financer la construction dedouches dans chaque bâtiment, de toilettes dans les cellules, etdivers travaux de rénovation.
Aussi, un barreaudage des fenêtres des cellules aurait pour effet àla fois de lutter contre les tentatives d’évasion, mais aussi desécuriser le personnel pénitentiaire en évitant que les détenus nesortent et entrent librement dans leur cellule la nuit.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde six millions d’euros pour l’action n° 01 : “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programmen° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action n° 02: “Activité normative” du programme n° 310: “Conduite et pilotage de la politique de la justice”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.