ART. 35	N°II-188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-188
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les objectifs attachés au programme 214, il y al’optimisation des moyens des fonctions support. Le programmeannuel de performance précise que « l’amélioration del’efficience concernant la gestion des moyens, tout en veillant aumaintien de la qualité du service, constitue un enjeu stratégiquepour le programme ».
 
Les services déconcentrés de l’Éducation nationale se structurent,depuis 2020, en 18 régions académiques et en 30 académies, suite àla mise en oeuvre du nouveau cadre régional créé par la loi du 16janvier 2015.
 
La mission conduite par François Weil en 2018, sur laréorganisation territoriale des services déconcentrés desministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,de la recherche et de l’innovation, à la demande de Jean-MichelBlanquer, préconisait de faire correspondance la carte desacadémies avec celle des régions métropolitaines. Ce projet defusion a été abandonné par le Gouvernement en2018. 
 
Nous proposons, par cet amendement, de réduire à 13 le nombred’académies et de recteurs d’académie afin qu’il soit en cohérenceavec les 13 régions métropolitaines. 
Les économies réalisées par cette mesure de simplificationadministrative pourront servir à financer la création depostes de professeurs dans l’enseignent de premierdegré. 
Le présent amendement vise à transférer 10 millions d’eurosen autorisations d’engagements et en crédits de paiements dutitre 2 de l’action 01 : « Pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » du programme 214 : « Soutiende la politique éducative » vers le titre 2 de l’action02 « Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré ».