ART. 35	N°II-1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1880
présenté par
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Lorho et M. Schreck
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à équiper lecentre de détention de Casabianda en bracelets électroniques,comportant un système de géolocalisation afin de détecterlorsque des détenus sortent du périmètre délimité du centre dedétention.
Lorsqu’un détenu s’éloigne trop, une alarme pourrait permettred’alerter les personnels de surveillance.
Ce dispositif serait ainsi très efficace dans la lutte contre lesévasions.
En effet, lors d’une visite des centres pénitentiaires corses enoctobre 2023, le député Baubry a visité le centre de détention deCasabianda et a été alerté sur l’importance d’un équipement enbracelets électroniques dans ce centre. Ce centre de détentionouvert nécessite une surveillance particulière des détenus,notamment la journée car ils exécutent des tâches agricoles sur undomaine de 1400 hectares. Il est donc essentiel pour lepersonnel de surveillance de pouvoir les géolocaliser, et d’êtrealerté dès lors qu’ils sortent du périmètre de détentiondélimité. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde cinq cent mille d’euros pour l’action n° 01 : “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programmen° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02: “Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite etpilotage de la politique de la justice”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.