ART. 35	N°II-1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1881
présenté par
M. Baubry et Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	18 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	18 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	18 500 000	18 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laconstruction d’un nouveau centre pénitentiaire à Ajaccio, plusexcentré du centre-ville que la maison d’arrêt actuelle qui y estdéjà construite.
En effet, lors d’une visite de la maison d’arrêt en octobre 2023,le député Baubry a été alerté sur la proximité de celle-ci avec lecentre-ville, qui cause des problèmes de sécurité pour lesriverains, dont les habitations sont face à des cellules dedétenus. 
De plus cet établissement, construit en 1870, insalubre, n’est plusadapté à l’accueil des détenus.
Les crédits accordés par cet amendement permettraient deremplacer cette maison d’arrêt vétuste par un nouveau centrepénitentiaire, en banlieue ajaccienne, en capacitéd’accueillir une centaine de détenus. Ce centre permettraitd’accueillir à la fois des détenus prévenus, et des détenusparticulièrement signalés (DPS). Enfin, ce nouveau centre, plusgrand que la maison d’arrêt actuelle, permettrait d’éviter que desdétenus soient contraints de faire des aller-retours dansl’Hexagone par manque de place.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde dix-huit millions cinq cent mille euros pour l’action n° 01 :”Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” duprogramme n° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02: “Activité normative” du programme n°310 : “Conduite et pilotage de la politique de la justice”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.