ART. 35	N°II-1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1882
présenté par
M. Baubry et Mme Lorho
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement, plutôt que de proposer de remplacer par unnouveau centre pénitentiaire la maison d’arrêt construite àAjaccio en 1870, propose simplement de le rénover. 
En effet, lors d’une visite de la maison d’arrêt en octobre 2023,le député Baubry a été alerté sur l’insalubrité de celle-ci, quin’est plus adaptée pour l’accueil de détenus. Une rénovationde cette maison d’arrêt s’avère nécessaire, notamment pour lasécurité des personnels et détenus et pour faciliter le travail desagents pénitentiaires. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde trois millions d’euros pour l’action n° 01 : “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du programmen° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02: “Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite etpilotage de la politique de la justice”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.