ART. 35	N°II-1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1883
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccorder des crédits en faveur d’une campagne de communication pourfaire connaître et valoriser le métier de conseiller pénitentiaired’insertion et de probation (CPIP). 
Ce métier est celui des personnesqui accompagnent des personnes suivies, en démarche de réinsertionpendant ou après une peine d’emprisonnement. Les CPIP exercent ausein des services pénitentiaires d’insertion et de probation(SPIP), dont la mission est peu connue du grand public.
Cet amendement a été rédigé à lasuite d’une visite du député Baubry au sein des SPIP de Borgo etBastia. 
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant d’un million d’euros pour l’action n° 04: “Soutien et formation” du programme n° 107 : “Administrationpénitentiaire” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02:”Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite et pilotage dela politique de la justice”. En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.