ART. 35	N°II-1886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1886
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Habert-Dassault, Mme Genevard et M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	5 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder la subvention pour charges de service public del’opérateur Atout France en charge du développement touristique dela France et acteur majeur du plan Destination France à hauteur de5 millions d’euros. Eu égard au fait que la tutelle de l’opérateur,qui relevait jusqu’alors du ministère de l’Europe et des affairesétrangères, a été reprise par le ministère de l’Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique, AtoutFrance ne percevra plus les recettes de droits de visa qui luiétaient affectées jusqu’alors. Avant la crise, la recette ainsiaffectée était de 5 millions d’euros.
La perte de recette grève le budgetprévisionnel de l’opérateur alors qu’il doit faire face à unehausse de ses dépenses, à un engagement renforcé dans le cadre duplan Destination France et à des missions renouvelées de promotionde la destination touristique France dans le cadre des évènementssportifs que la France accueille.
Cet amendement vise donc à abonderle budget d’Atout France par 5 millions d’euros pour compenser laperte des recettes de droits de visa.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonderl’action n° 23 Industries et services du programme 134Développement des entreprises et régulations sont prélevéssur l’action n° 09 Pilotage, soutien et formationinitiale du programme 220 Statistiques et étudeséconomiques même si nous appelons évidemment le Gouvernement aréabonder les crédits de cette action.