ART. 35	N°II-1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1887
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Boyer, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren et M. Vuibert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter leFonds Chaleur de 200 millions d’euros afin de le porter à unmilliard d’euros. 
En cohérence avec les conclusionsde la commission d’enquête sur la souveraineté et l’indépendanceénergétique, dont les travaux ont été menés entre octobre 2022 etavril 2023, il est demandé de réviser à la hausse le budget duFonds Chaleur. Comme précisé dans le rapport,la production d’énergie thermique renouvelable constitue unmode de substitution particulièrement pertinent aux énergiesfossiles. En effet, la production de chaleur représente la moitiédes consommations d’énergie en France et repose encoreprincipalement sur les combustibles fossiles.
La focalisation du débat et despolitiques publiques sur le mix électrique a souvent conduit àsous-estimer le potentiel des énergies renouvelables nonélectriques dans la décarbonation de notre consommationénergétique. Pour autant, la chaleur renouvelable représente unpotentiel majeur : non seulement elle est de plus en pluscompétitive, mais en plus elle permet une décarbonation directe denombreux usages. 
Son développement nécessitecependant une maîtrise technologique et industrielle importantepour ne pas répliquer les erreurs du passé, afin queles objectifs soient réalisables. En effet, actuellement, lachaleur renouvelable ne couvre que 23 % des besoins en chaleur,alors que la loi fixe un objectif de 38 % d’ici 2030. De plus, laLTECV a établi un objectif de multiplication par cinq de laquantité de chaleur renouvelable livrée par les réseaux d’ici 2030,équivalent à 39,5 TWh. Le Fonds Chaleur a joué un rôle essentiel ensoutenant plus de 7 100 installations, générant 12,4 milliardsd’euros d’investissements et une capacité de production cumulée de42,6 TWh d’énergies renouvelables et de récupération(EnR&amp;R) sur la période 2009-2022. Néanmoins, cetteproduction reste insuffisante pour atteindre les objectifs de laPPE. 
Pour répondre à la dynamique desprojets et aux objectifs de la PPE, cet amendement réhausse lebudget du Fonds Chaleur de 200 millions d’euros. Afin degarantir sa recevabilité financière, cet amendement opère untransfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et CP del’action 02 “accompagnement transition énergétique” du programme174 “Énergie, climat et après-mines” vers l’action 12 “Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)” duprogramme 181 “Prévention des risques”. Il est demandéau Gouvernement de lever cette compensation pour conserver lesmoyens de l’action 02 du programme 174. 
Cet amendement traduit laproposition n°13 du rapport de la commission d’enquête sur la pertede souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Il aété travaillé avec les acteurs du secteur.