ART. 35	N°II-1889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1889
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Boyer, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren et M. Vuibert
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaugmenter l’enveloppe de MaPrimeRénov’ pour mettre en place uneprime à la casse des chaudières au fioul afin d’atteindre unobjectif 0 fioul. 
L’augmentation significative dubudget de MaPrimeRénov’ et sa réforme constituent des actionsfortes du Gouvernement permettant de progresser dans la rénovationdu parc immobilier afin d’atteindre les objectifs climatiques eténergétiques pris par la France. Le dispositif MaPrimeRénov’, ou unautre dispositif d’encouragement d’économie d’énergie sur l’exempledes CEE, doit également pouvoir encourager les ménages à se séparerdes équipements particulièrement consommateurs d’énergies fossiles,comme les chaudières au fioul. Selon les chiffres de l’Inseepubliés en janvier 2023, 10,5% des foyers en France métropolitainese chauffent au fioul, tout particulièrement les ménages enruralité. 
Or, la synthèse de laPlanification écologique dévoilée fin septembre définit unetrajectoire de sortie progressive du fioul pour le parc derésidences principales, avec comme objectif le remplacement de130 000 chaudières fioul chaque année d’ici 2030. Afin detenir cet objectif et d’accélérer dès 2024 le remplacement deschaudières fioul, il est proposé la mise en place d’une« une prime à la casse » sur le modèle de la primeà la conversion pour les véhicules polluants qui a fait sespreuves. Cette surprime, dont les modalités seront à définir par ledécret relatif à la prime de transition énergétique, sera cumulableavec les forfaits d’aides classiques pour l’installation d’unéquipement de chauffage fonctionnant majoritairement aux énergiesrenouvelables.
Cet amendement est un appel auGouvernement à encourager les ménages à se séparer de leurséquipements de chauffage au fioul en mettant en place uneprime à la casse pour les chaudières au fioul. Afin de garantir sarecevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’unmontant de 10 millions d’euros en AE et CP de l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluation” du programme 217 “Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables” vers l’action 02 “accompagnement transitionénergétique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”.