APRÈS ART. 50	N°II-1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1892
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’établissement d’une trajectoirepluriannuelle décennale d’abaissement du seuil d’entrée du malus aupoids. Ce rapport mesure les effets des révisions de ce barème enmatière d’émissions de gaz à effet de serre et de consommationd’énergie, étudie les conséquences de ces mesures sur le marchéautomobile français et sur la production industrielle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportsur l’établissement d’une trajectoire pluriannuelle d’abaissementdu seuil d’entrée du malus au poids.
Pour atteindre ses engagementsénergétiques et climatiques, la France doit encourager latransition de son parc automobile vers des véhicules plus légers,moins consommateurs d’énergie et moins émetteurs de gaz à effet deserre. Dans ce cadre, et afin de donner la visibilité nécessaireaux industriels pour investir, il est nécessaire de proposer unetrajectoire d’ajustements progressifs et à la baisse du seuil àpartir duquel s’applique la taxe sur la masse en ordre demarche.
L’établissement d’une trajectoirepluriannuelle d’abaissement du seuil d’entrée du malus au poidspermettra de donner aux constructeurs automobiles la visibilité etla sécurité juridique nécessaires pour investir dans ledéveloppement de véhicules plus légers, sans pénaliser une offreautomobile programmée sur plusieurs années.
Cette demande de rapport est doncun amendement d’appel à l’intention du Gouvernement pour proposerune trajectoire de renforcement progressif du malus aupoids.