APRÈS ART. 50	N°II-1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1894
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Olive, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton et M. Roseren
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur une réforme des taxes sur les installationsnucléaires de base et sur une adaptation de ces taxes à desinstallations de faible puissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportsur la possibilité de réformer la fiscalité pesant sur lesinstallations nucléaires de base (INB) afin de la simplifier et del’adapter au développement des réacteurs de faible puissance.
Dans le prolongement desconclusions du rapport sénatorial sur l’IRSN de mai 2023 soulignantla complexité des différentes taxes pesant sur les installationsnucléaires de base (INB), et en cohérence avec les observationseffectuées sur le manque d’alignement entre la fiscalité actuelleadaptée pour des réacteurs de forte puissance et la volontépolitique de soutenir le développement de réacteurs de faiblepuissance, il est demandé au Gouvernement d’étudier la possibilitéde réformer la fiscalité des INB pour la simplifier d’une part, etpour l’adapter au développement de SMR d’autre part.