ART. 35	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Lovisolo, M. Ott, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Roseren et M. Travert
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder unnouveau mécanisme d’avance de trésorerie pour les bergers embauchéspar les éleveurs pour protéger leur bétail contre la prédation duloup. 
Les dépenses relatives aux mesuresde protection contre le loup mises en place par les éleveurs(gardiennage, clôtures, chiens de troupeaux), sont indemnisées àhauteur de 80% par l’Etat via le budget de la PAC (2ème pilier).Or, le versement de ces aides arrive entre 6 et 12 mois aprèsl’engagement des frais, comme pour les autres aides de la PAC. Parconséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer cesfrais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer unberger pendant un an - ce qui représente une dépense d’environ 20000 euros.
Cet amendement, qui reconnaît lesdifficultés auxquelles les bergers font face, est un appel auGouvernement pour mettre en place un mécanisme d’avance detrésorerie pour les exploitants agricoles qui souhaiteraientembaucher un berger supplémentaire pour faire face à la prédationdu loup et qui seraient éligibles à l’aide. Afin de garantir sarecevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’unmontant de 30 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 “Santé,qualité et protection des végétaux” du programme 206 “Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation” vers l’action 02 “Adaptationdes filières à l’évolution des marchés”  du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”. Il est demandé au Gouvernement de lever cettecompensation pour conserver les moyens du programme 206.