ART. 35	N°II-1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1897
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 310 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	4 310 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 000	4 310 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterl’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros paran. Il s’agit de permettre aux associations d’êtreaccompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressourceshumaines, mais aussi de permettre à de nombreux jeunes de s’insérerprofessionnellement dans le secteur de la vie associative par cetype de contrat.
Afin de respecter les règles budgétaires, il est donc proposé untransfert en AE et CP de 4,31 millions d’euros de l’action« Innovation, territorialisation et services numériques »du programme « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » vers l’action « Actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville » duprogramme « Politique de la ville ».