ART. 38	N°II-1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1898
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Après l’alinéa 187, insérerles deux alinéas suivants :
« Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de lapension militaire d’invalidité
« Taux d’évolution de la valeur du point de pension parrapport à l’indice des prix à la consommation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner unnouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation quiserait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernierprésenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné àl’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice des prix à laconsommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflation enFrance.
Cet amendement d’appel àl’attention du Gouvernement vise à indexer la valeur du point dePMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat desanciens combattants invalides mais aussi des titulaires desbénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dontle montant est indexé sur celui de la PMI.