AVANT ART. 50	N°II-1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1899
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point depension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre concomitante à celle dupoint d’indice des fonctionnaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à réduire l’écart entre l’évolutiondu point d’indice du traitement des fonctionnaires et celui dupoint de la pension militaire d’invalidité, le retard s’échelonnantde 6 mois à 18 mois. Il serait logique que cette évolutionintervienne au même moment.