APRÈS ART. 49	N°II-19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-19
présenté par
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est ainsimodifié :
1° Le tableau du a est ainsirédigée :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereuxconcernées
	Unité de perception
	2024
	A partir de 2025
	
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiquede plus de 75 % du biogaz capté
	tonne
	59
	65
	
C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode dubioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogazcapté
	tonne
	61
	65
	
D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	tonne
	58
	65
	
E.-Autres installations autorisées
	tonne
	63
	65
	
F.-Installations autorisées de recevant des résidus de tri issusd’opérations de tri performantes
	tonne
	30
	35
	
 ».
2° Est ajouté un j ainsi rédigé :
« j)Le tarif mentionné au F du tableau du second alinéa du a s’appliqueaux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issusd’opérations de tri performantes. L’arrêté du 20 février 2023relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activitéspolluantes applicable à la réception par certaines installations devalorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiquesissus d’opérations de tri performantes, détermine les critères deperformance d’une opération de tri pour bénéficier du tarif réduitde taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévu au F dutableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du codedes douanes. Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteurétablit, au plus tard à la date de facturation, une attestation endouble exemplaire certifiant que les déchets répondent auxconditions prévues au premier alinéa du présent j. Un exemplaireest remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il estconstaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur estredevable du complément d’impôt. Une opération de tri s’entendd’une opération de séparation, au sein d’un même flux de déchetsayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchetsfaisant l’objet d’une valorisation matière et les résidus.L’opération de tri performante s’entend de celle dont l’opérateurdémontre qu’elle répond aux conditions suivantes :
« - lesproportions de déchets identifiés comme des résidus sontinférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et lescaractéristiques des déchets, par l’arrêté mentionné au premieralinéa du présent j ;
« - lesproportions de déchets indésirables restant contenus dans lesquantités de déchets sélectionnés en vue d’une valorisation matièresont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature etles caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchetssélectionnés, par ledit arrêté. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d’aller plus loindans la séparation des matières et de la recyclabilité, certainesentreprises ont massivement investi dans des installations de triperformant. Grâce à ces investissements privés basés surl’innovation et la recherche et développement, les entreprises durecyclage participent pleinement à l’atteinte des objectifsgouvernementaux de réduction de l’enfouissement et del’incinération des résidus de tri.
Mais, la trajectoire croissante de la TGAP impacte l’activitédes collectivités locales et de ces industriels du recyclage. Or,pour les encourager dans cette démarche vertueuse et amenerd’autres entrepreneurs à investir dans des technologies vertes, ilest nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs.
La loi de finances pour 2019 a instauré un tarif réduit de TGAP(tarif H) pour les installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant unevalorisation 
énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sontissus des opérations de tri performantes. Or, à ce jour, aucundispositif miroir n’existe pour les installations de stockage dedéchets non dangereux, recevant des résidus de tri non valorisablesissus d’opérations de tri performantes.
Le statut des installations performantes réside dans l’arrêté du23 février 2023 dont les seuils doivent faire l’objet d’unedéfinition d’ici la fin du trimestre.
Cet amendement entend modifier l’article 266 nonies du code desdouanes en ajoutant une ligne destinée aux résidus de tri issusd’opérations de tri performantes, réceptionnés en installations destockage de déchets non dangereux, disposant d’un tarif réduit pour2024 et 2025 de respectivement 30 et 35 €/t.