APRÈS ART. 52	N°II-1900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1900
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les modalités de financement des 1,5 milliardd’euros d’investissement supplémentaires annuels annoncés àl’horizon 2027 en faveur de la régénération du réseau ferrénational et du déploiement de la commande centralisée de réseau etdu système européen de gestion du trafic ferroviaire, dans lepérimètre du programme 203 de la mission « Écologie,développement et mobilités durables » et du budget de l’Agencede financement des infrastructures de transport de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la remise des conclusionsdu Conseil d’orientation des infrastructures le 24 février dernier,la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’eurosd’investissements pour le ferroviaire à l’horizon 2040. Cesannonces ont donné une nette priorité à la régénération et lamodernisation du réseau ferré national avec l’ambition d’augmenterles financements d’ici la fin du quinquennat respectivement àhauteur de 1 milliard d’euros supplémentaire pour la régénérationdu réseau, et 500 millions d’euros pour sa modernisation, et enparticulier, le déploiement de la commande centralisée de réseau(CCR) et de l’ERTMS (« European rail trafic management
system »).
Cet engagement est aujourd’hui essentiel pour enrayer ladégradation du réseau et atteindre les objectifs fixés en matièrede report modal et de décarbonation du secteur des transports. À cejour, les modalités de financement de cet effort budgétaire restentpourtant à déterminer et à programmer. Le présent PLF 2024 ne dédieaucun concours public supplémentaire pour la régénération et lamodernisation du réseau, autre que ceux prévus dans le contrat deperformance État-SNCF Réseau via le fonds de concours du groupeSNCF.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement la remise d’unrapport au Parlement explicitant les modalités de financementprévus pour soutenir la hausse annoncée des investissements enfaveur de la régénération et de la modernisation du réseau d’ici lafin du quinquennat.