ART. 35	N°II-1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1904
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la généralisation de l’accès au« prêt avance rénovation », en supprimant les conditions deressources extrêmement restrictives qui empêchent aujourd’hui tropde ménages d’en bénéficier.
Afin de respecter les règles budgétaires, il est proposéd’augmenter les crédits de l’action 2 Accompagnement transitionénergétique du programme 174 de 1 million d’euros, en AE et CP,afin de les allouer à une nouvelle sous-action consistant en unecontribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique(FGRE) en diminuant à due concurrence les crédits de l’action 1performance environnementale du programme 380 Fonds d’accélérationde la transition écologique dans les territoires.