ART. 35	N°II-1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1905
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin et M. Dubois
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	28 875 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Moyens supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts(ligne nouvelle)	28 875 000	0	
TOTAUX	28 875 000	28 875 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONF a été amputé de 32% de seseffectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que lesmissions essentielles de ce service public, telles que lasurveillance du bon déroulement des travaux forestiers, lasurveillance des départs de feux ou encore le suivi sanitaire despeuplements ne peuvent plus être assurées correctement. Celaaugmente les risques de gestion trop hâtive de nos forêtspubliques, de feux de forêt et de prolifération d’insectesravageurs comme les scolytes.
Grâce à la forte mobilisation desparlementaires lors des débats sur la Loi de finances pour 2023,les effectifs de l’ONF ont pu être stabilisés pour la première foisdepuis 20 ans. Mais les surfaces gérées par chaque garde forestierrestent trop élevées pour pouvoir assurer un suivi efficace.
Cet amendement propose parconséquent la création de 500 postes supplémentaires en 2024,soit 1 poste par service, pour un montant de 28.875.000€. 
Cet amendement minore parconséquent de 28,875 millions d’euros en AE et CPl’action n°27 ” Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions programme” duprogramme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt  » et majore de28,875 millions d’euros en AE et CP l’action n°1 intitulée “soutienà l’ONF “ d’un nouveau programme intitulé“Moyens supplémentaires au bénéfice de l’Office national desforêts “.
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission. Il n’est enaucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ;l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par leGouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions decette mission.