APRÈS ART. 52	N°II-1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1908
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître ladétention de la dette publique française par les citoyens. Cerapport dresse la liste des moyens qui permettent actuellement auxparticuliers français de détenir la dette de l’État. Ce rapportévalue l’accessibilité de ces produits (investissement minimal,rentabilité, complexité du montage). Il fournit une comparaisoninternationale avec les pays du G20. Ce rapport soumet égalementdes propositions pour développer cette détention par les résidentsfrançais. Ces recommandations concernent notamment des évolutionslégislatives pour l’accès à la dette négociable sur le marchésecondaire et des évolutions relatives à l’émission de la dettenégociable de l’État sur le marché primaire par l’Agence FranceTrésor.
EXPOSÉ SOMMAIRE
52 % de la dette négociable del’État (2 400 Md€ en septembre 2023) est détenue par desnon-résidents.  Si les Français peuvent d’ores et déjà détenirla dette de l’État via divers instruments (notamment des fonds etdes assurance-vie), ils doivent passer par le marché secondaire. Eneffet, le marché primaire est réservé aux spécialistes en valeur dutrésor (SVT).
Or, la question de la soutenabilitéde la dette publique à moyen terme se pose. Bien que leGouvernement estime que ratio dette/PIB va. se réduire d’ici 2027,la hausse des taux d’intérêts pourrait augmenter considérablementla charge de la dette. Cette augmentation du montant des intérêts àpayer creuserait le déficit et, in fine, augmenterait lemontant du programme d’émission annuel de la dette de l’État.
Il est donc proposé de lancer uneréflexion tant politique que technique sur les moyens d’accroîtrela détention de la dette par les particuliers (Français), ens’inspirant d’autres modèles, comme celui du Japon par exemple.