APRÈS ART. 52	N°II-1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1909
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter du 1er janvier 2024, lacomposition du comité stratégique de l’Agence France Trésorcomprend deux parlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement ne dispose d’aucuncontrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il estproposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégiqueafin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et deproposer des avancées pour que la dette soit plus facilementdétenue par les citoyens. Cet amendement a été adopté encommission des finances sous le numéro CF-1851.