ART. 59	N°II-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1915
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au début del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette dotation particulièreévolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotationglobale de fonctionnement. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit actuel (art. 2335-1 CGCT)prévoit une indexation de la DPEL sur la hausse de la DGF. Celapermet notamment de lutter contre la stagnation du montant de laDPEL.
Cependant, la réécriture de cet article prévue par la loi definances pour 2024 supprimera cette mention, ce qui entraînera uneréduction de la DPEL en euros constants.
Il est donc proposer de réintégrer la référence à l’évolutionannuelle de la DPEL dans l’article 59 du PLF.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.