ART. 56	N°II-1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1919
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimerl’alinéa 45.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lesdépartements de toute stagnation de leur dotation globale defonctionnement dans les prochaines années.
L’article 3334-1 du CGCT dispose :
”Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, unedotation de péréquation et une dotation de compensation. L’ensemblede ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnementmise en répartition. En 2023, le montant de la dotation globale defonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2022.(...)”
L’aliéna 45 de l’article 56 du PLF pour 2024 prévoit qu’à lapremière phrase du second alinéa, les mots « En 2023 » sontremplacés par les mots : « A compter de 2024 » et les mots : « en2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».
Cela signifie que la nouvelle rédaction sera  “A compter de2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement desdépartements est égal à celui réparti l’année précédente.(...)”
Cette disposition entraîne un gel permanent de la DGF desdépartements. Dès lors, les signataires de cet amendement demandentle retrait de cette disposition.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.