ART. 35	N°II-192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-192
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	5 000 000	0	
Vie de l’élève	0	5 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées en 1998, les classes relaissont un dispositif ayant pour but d’accueillir des élèves sousobligation scolaire qui sont en rupture avec l’institutionscolaire : manquements graves et répétés au règlementintérieur, agressivité vis-à-vis des autres élèves ou des adultesde la communauté scolaire, absentéisme chronique non justifié,exclusions temporaires ou définitives d’établissements successifs.Grâce à des effectifs réduits, des équipes d’enseignantsspécifiquement formés et des activités pédagogiques adaptées à cepublic, ces classes jouent un rôle déterminant dans la lutte contrele décrochage scolaire et la marginalisation sociale.
 
On dénombrait en 2020‑2021, 404 dispositifs relais -265 classes relais, 131 ateliers et 8 internatstremplins. En 2019‑2020, environ 7 270 élèves onteffectué au moins un séjour dans un dispositif relais.
 
Comme le montre le rapport n° 885 du Sénat visant à« Prévenir la délinquance des mineurs », publié en 2022,le nombre d’élèves accueillis en classes relais abaissé de 32 % entre 2017 et 2021 suite à la fermeturepar le ministère de l’éducation nationale de plusieurs de cesclasses (passant de 9400 classes en 2017‑2018 à 7643 en 2020‑2021).Par ailleurs, en l’absence de pilotage et d’évaluation par laDGESCO, le suivi des élèves à la sortie des classes relais resteaujourd’hui très partiel. 
 
Le but de cet amendement est d’augmenter le nombre de classesrelais en transférant 5 millions d’euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiements de l’action 06« Actions éducatives complémentaires aux enseignements »du programme 230 « Vie de l’élève » vers l’action 06« Besoins éducatifs particuliers » du programme141 « Enseignement scolaire public du seconddegré ».