ART. 50	N°II-1920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1920
présenté par
M. Descoeur, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 50
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Après l’alinéa 4, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La prime detransition énergétique est distribuée sans condition minimale deniveau de performance énergétique du logement au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé uneréforme d’ampleur des aides publiques à la rénovation énergétique,travaux rendus de plus en plus urgents pour les ménages au regarddes contraintes nouvelles qui pèsent sur leur quotidien et leurlogement : hausse sensible des factures, interdiction progressivede la location des « passoires thermiques » (logements classés G +à E), marché immobilier sous tension.
Cette réforme, qui n’a donné lieu à aucune consultationofficielle, doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024. Ellevise à obliger les propriétaires de passoires thermiques (F et Gdans un premier temps), quelles que soient leurs conditions derevenus, à réaliser des rénovations dites « globales » avec aminima trois sauts de classe, faisant intervenir un bouquet detravaux (isolations, chauffage décarboné, ventilation…) s’ilssouhaitent pouvoir bénéficier des aides publiques de l’Agencenationale pour l’habitat (aides MaPrimeRénov, Anah).
Concrètement, le projet de loi de finances pour 2024 va priverles propriétaires de passoires des aides publiques à la rénovationénergétique, sauf s’ils réalisent de très lourds travaux avec unreste à charge de plusieurs dizaines de milliers d’euros. À titred’illustration, pour un ménage de la classe moyenne en passoire, 30000 euros en moyenne resteraient à financer, aides déduites. Il estévident que tous les Français n’auront pas la possibilitéd’entreprendre de tels travaux et d’engager les sommesnécessaires.
Les propriétaires de ces 12 millions de logements ne pourrontdonc plus prétendre aux aides MaPrimeRénov, là où leur rénovationest pourtant urgente. La ministre de la Transition énergétique aconfirmé en septembre devant les membres du Conseil Supérieur del’Énergie que le Gouvernement « assumait ce risque ».
Le présent amendement vise donc à garantir l’éligibilité desménages propriétaires de passoires énergétiques aux aides publiquesMaPrimeRénov dans le cas d’au moins un geste de rénovationénergétique.