APRÈS ART. 59	N°II-1925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1925
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévupar la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République, sur les finances publiques et le tissuassociatif en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagementrépublicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur lesfinances publiques et le tissu associatif.
La malnommée loi «séparatisme » a créé le contrat d’engagement républicain,devant être signé par toute association souhaitant recevoir unesubvention publique. En vertu de ce contrat, les associationsprennent 7 engagements dont, notamment, celui de « s’abstenir detoute action portant atteinte à l’ordre ». Une formulationvolontairement floue, propice à l’instrumentalisation politique età l’arbitraire.
Le 1er mars 2022, pas moins de 25associations (parmi lesquelles Greenpeace, Sherpa, Les Amis de laTerre ou France Nature Environnement) ont déposé un recours auConseil d’État contre le décret d’application de la loi concernantle contrat d’engagement républicain, dont la décision devraitarriver d’ici la fin 2023. Ces associations écologistes alertentsur ce dispositif et dénoncent les atteintes « disproportionnéeset déconnectées » aux libertés
associatives
A une heure où les actions decertaines associations ont fait l’objet d’une instrumentalisationpolitique, et où certaines sont la cible de critiques lesdépeignant comme terreau de violences inouïes, il semble opportunde réaliser un bilan sérieux des potentielles dérives arbitrairesde ce contrat.
Ainsi, et afin de porter un regardneuf sur les effets de la loi « séparatisme » sur lesacteurs associatifs en France, tant à l’échelle nationale etlocale, il est primordial d’avoir un bilan chiffré de l’effet de cecontrat sur le subventionnement (dont beaucoup d’associationsdépendent).
Le rapport que nous proposons s’intéresse tout particulièrement auxpotentielles disparités de traitement de ce contrat sur lesassociations du domaine de la solidarité, de la protection del’environnement ou de l’aide aux personnes.