ART. 35	N°II-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1927
présenté par
Mme Guetté, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	50 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des fonds à la miseen place de processus démocratiques d’attribution des subventionsaux associations.
Aujourd’hui, l’attribution des subventions fonctionne de lamanière suivante : « la décision appartient à la seule autoritépublique, qui n’est pas dans l’obligation de la motiver, puisqu’ilne s’agit pas d’une décision administrative individuelle refusantun droit » (annexe à la circulaire Premier ministre relativeaux relations partenariales entre les pouvoirs publics et lesassociations).
Or, ce mode de décision permet aux pouvoirs publics d’exercer unchantage à la subvention, pouvant être utilisée comme un outil derépression, ce qui met en péril les libertés associatives. Selon lechercheur Thomas Chevallier, bien qu’il s’agisse d’une tendancepréexistante, « depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron,il semble que les masques soient en train de tomber. L’État et lescollectivités jouent de moins en moins le jeu du soutien au débatdémocratique et aux contre-pouvoirs. Ainsi, on découvre que ladépolitisation des associations par les subventions n’était qu’untrompe-l’oeil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayantpendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projetnéolibéral, et prenant aujourd’hui une orientation plus franchementautoritaire ».
Pour mettre fin à ces dérives et garantir un soutien publicpérenne à la vie associative, nous proposons un nouveau modèled’attribution des subventions aux associations. La subvention doitêtre politisée : elle doit être citoyenne, et ne doit plus être uninstrument à la seule discrétion des élus. Nous proposons que lesdécisions d’attribution des subventions aux associations soientdésormais prises en concertation avec des citoyens et desreprésentants du monde associatif.
Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds de 50millions d’euros pour soutenir la mise en place de ces processusdémocratiques d’attribution des subventions aux associations danstoutes les collectivités territoriales.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement del’action 01 – Société de livraison des ouvrages olympiques etparalympiques du programme 350 – Jeux olympiques et paralympiques2024 à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagementet 50 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 –Développement de la vie associative du programme 163 – Jeunesse etvie associative.