ART. 38	N°II-1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1940
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Après l’alinéa 1551, insérerles deux alinéas suivants :
« Part des communes carencéesen équipements sportifs publics »
« Part des communes ensituation d’abondance d’équipements sportifs privés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 «réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive etpromouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiquespubliques » du programme 219, visant respectivement à mesurerla part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics,et la part des communes sur-dotées en équipements sportifsprivés.
L’inégale distribution deséquipements sportifs sur le territoire est accessible à l’intuitionquand on constate que des départements entiers sont deux à troisfois moins dotés que la moyenne nationale. C’est notamment le casde la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000habitants, contre 46 en moyenne nationale. Là où le secteur publicest en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par lecoût de certains publics prioritaires.
L’action 1 – Promotion du sportpour le plus grand nombre, du programme 219 – Sport, n’estaujourd’hui évaluée qu’à l’aune du taux de licences chez lespublics prioritaires, et du nombre de clubs accessibles. Lapratique libre, à titre d’exemple, est pourtant en dynamique. En2022 selon l’INJEP, 60% des Français de 15 ans et plus déclaraientune pratique sportive régulière, soit 6 points de plus qu’en 2018,alors que le taux de licences au plan national a reculé de 1,3points sur la même période.
Eu égard notamment à l’évolutiondes pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics deproximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant del’accès à la pratique sportive. Elle permet en outre la mise enplace de passerelles depuis la pratique libre vers la pratiqueencadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social.L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle uncritère d’exclusion. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaireà l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plusgrand nombre.
Pour l’élaboration de cesindicateurs, le niveau de dotation en équipements de la régionÎle-de-France pourrait utilement être pris pour référence,s’agissant d’un territoire contrasté, et où se dérouleront bonnombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Cet amendement s’inspire destravaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion del’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).