APRÈS ART. 59	N°II-1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1943
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les moyens et les dépenses despersonnes publiques, notamment de l’État, en faveur de lacréation, de la rénovation et de la préservation d’équipementssportifs. Ce rapport s’intéresse notamment :
1° Aux dépenses de l’État,réalisées à destination des collectivités, associationset fédérations, aux fins de création, d’entretien et defonctionnement d’espaces et d’équipements sportifs ;
2° À l’opportunité de mettreen place des obligations en matière de construction,rénovation et préservation d’espaces et d’équipements àl’étage de la planification urbaine, et aux coûts afférentspour les collectivités ;
3° Aux difficultés d’accès auxsubventions pour les collectivités ou groupementsde collectivités de petite taille ;
4° Aux obstacles fonciers quicontraignent le développement de nouveaux espaceset équipements sportifs par les collectivités ;
5° Aux mesures à prendre etaux moyens nécessaires pour assurer la concertationdes usagers et du mouvement sportif lors de l’élaboration desdocuments de planification urbaine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’un rapport sur l’état du financement public deséquipements sportifs, et les moyens nécessaires à une meilleureprise en compte des enjeux d’accès à la pratique sportive dans lecadre de la planification urbaine. En l’état, les seulesobligations faites aux collectivités en matière de créationd’équipements sportifs portent sur ceux des équipements qui doiventêtre mis à disposition de la pratique sportive dans le cadrescolaire. Il en résulte d’importantes disparités. A titred’exemple, le département de Seine-Saint-Denis dispose de 16équipements sportifs pour 10 000 habitants, contre 46 en moyennenationale. Dans un souci d’égalité territoriale, l’État ne sauraitfaire l’économie d’une réflexion sur le cadre normatif entourant lacréation, la rénovation et la préservation des équipements.
Il serait toutefois malaviséd’imposer de nouvelles contraintes aux collectivités sansfinancement supplémentaire, cependant que les communes supportentdéjà 46 % de la dépense publique en faveur du sport. Dès lors, cerapport devra s’attacher à identifier les moyens nécessaires et lesmodes de financement possibles pour permettre aux collectivités derépondre aux enjeux d’égalité territoriale en matière d’accès à lapratique sportive.
Cet amendement s’inspire destravaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion del’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).