ART. 41	N°II-1949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1949
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 41
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la trente-troisième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : « 1 554 » le nombre : « 1561 ».
II. – En conséquence, à latrente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au nombre : « 496 » le nombre :« 489 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de sûreté nucléaire vafaire l’objet d’un accroissement de son activité du fait de larelance du nucléaire promise par Emmanuel Macron à Belfort le 10février 2022. Celle-ci inclut la construction des nouveauxréacteurs EPR 2 et SMR et la poursuite du programme de visitesdécennales du parc existant visant à autoriser un fonctionnementau-delà de 40 voire 50 ans.
L’ASN a ainsi sollicité la création de 29 équivalents tempsplein (ETP) sur la période 2024-2027, dont 12 en 2024, 5 en 2025, 6en 2026 et 6 en 2027. Cette demande n’a pas été satisfaite, puisqueseuls 15 ETP seront accordés d’ici 2026 dont à peine 5 en 2024, les13 autres ETP annoncés dans le PLF s’expliquant par l’impact duschéma d’emploi de 2023 sur 2024 (+ 2 ETP) et l’intégration depersonnels de l’ASN auparavant rémunérés par le CEA et l’IRSN (+ 6ETP).
Par conséquent le présent amendement bascule 7 ETP issus duprogrammes 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » versle programme 181 « Prévention des risques » afin de rehausser leplafond d’emplois de l’ASN, les auteurs de cet amendement laissantle soin au Gouvernement de lever le gage.