ART. 35	N°II-1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1950
présenté par
M. Taite, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe« Les Républicains » alerte le Gouvernement sur le manqued’investissements en faveur des petites lignes ferroviaires dedesserte fine des territoires.
Élus locaux et connaissant bien cette France périphérique tropsouvent abandonnée par l’État, nous savons ce que signifie unefermeture de ligne pour un territoire qui n’a déjà rien, où lavoiture n’est pas un choix mais une obligation, et où l’offre detransports est inexistante.
Une ligne ne ferme pas parce qu’elle n’a pas assez de trafic,mais parce qu’elle n’a pas assez de trains ! Il faut donc renforcerl’offre, y compris en heures creuses, et pour cela investir,trouver des économies en révisant les référentiels de voies pourfaire circuler des trains plus légers, n’utiliser qu’une voie surdeux pour réduire les frais de maintenance et de signalisation.
L’investissement de l’État, notamment au travers des futuresenveloppes CPER 2023-2027, est notoirement insuffisant, laissantaux Régions une part croissante du financement de ces voies alorsque ce n’est pas de leur compétence et qu’elles paient déjà despéages élevés. Ces lignes du quotidien doivent être reprises enmain, pour que tous les Français aient accès à la mobilité. 
Il est donc proposé d’abonder de 1 € symbolique l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports », aux dépens de l’action 02« Adaptation des territoires au changement climatique »du programme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires », afin d’inviter l’État àaugmenter les crédits d’investissement dédiés de l’Agence definancement des infrastructures de transport (AFIT).