APRÈS ART. 59	N°II-1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1954
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
À la première phrase du premieralinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploipar l’activité économique et à l’expérimentation « territoirezéro chômeur de longue durée », le mot :« trois » est remplacé par le mot :« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation « contratpasserelle », qui constitue la mesure n° 17 du Pacted’ambition, est issue de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi parl’activité économique et à l’expérimentation « territoire zérochômeur de longue durée ». Cette expérimentation était prévuepour une durée de trois ans à compter de la publication de la loisusmentionnée, soit jusqu’en décembre 2023.
Ce dispositif permet à un ouplusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion parl’activité économique (IAE) depuis au moins quatre mois, dans uneentreprise d’insertion (EI) ou un atelier ou chantier d’insertion(ACI) d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autrequ’une structure d’insertion pour l’activité économique (SIAE) ouune entreprise adaptée (EA).
Toutefois, les structures del’insertion par l’activité économique se sont encore peu saisies decette mesure : en 2021, aucun contrat passerelle n’a étésigné, notamment du fait de la publication tardive des textesd’application de ladite loi et de l’arrêté fixant le montant desaides au poste. En 2022, seulement 35 demandes ont été validées sur50. En 2023, 23 dossiers ont été déposés à date et 13 acceptés.
Il est donc proposé de reconduirel’expérimentation pour deux nouvelles années afin de permettre auxSIAE de se saisir de ce dispositif avec des actions decommunication, notamment en lien avec les réseaux de l’IAE, et depouvoir l’évaluer de façon optimale.